1 - Généralités

1.1 - Usages professionnels

Les présentes conditions générales d'affaires codifient les usages professionnels des fournisseurs de pompes, de pompes à vide, de compresseurs, de robinetterie, d’équipements auxiliaires et prestations de services. A ce titre, elles constituent la référence professionnelle et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

1.2 - Application des conditions générales

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce (Loi dite « Dutreil » du 2 août 2005) les conditions générales du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.

1.3 - Qualification juridique des contrats

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

1.4 - Coopération des parties

Le Client a l'obligation de coopérer avec le Fournisseur et de lui fournir par écrit toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant :

- ses besoins clairement exprimés,

- les conditions d'exploitation et d'environnement de l’équipement,

- la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement.

La conformité au contrat s’appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obligations s'entendent également pour les éventuelles phases d'étude, de réalisation et de mise au point de l'équipement.

Ces obligations s’appliquent également au mandataire ou représentant du Client.

Le Fournisseur écoutera les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage de l'équipement.

 2 - Documents contractuels

Font partie intégrante du contrat les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières acceptées par les deux parties.

Les spécifications techniques du fournisseur forment la base technique des contrats sauf accord spécifique contraire.

Ne font pas partie du contrat les documents tels que : documents

commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d'y apporter toute modification.

 3 - Commandes, formation et contenu du contrat

3.1 - Offre, prix et acceptation

Sauf disposition contraire, la validité de l’offre est d’un mois.

Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d'assurance, emballage, « départ usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.

Pour les produits catalogués, la modification de tarif sera communiquée au Client dans un délai de 2 mois précédant sa mise en application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande.

Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.

Si, pour répondre aux demandes du client, l’établissement de l’offre nécessite la réalisation d’études préalables spécifiques, mais que cette offre n’est pas suivie de commande, ces études feront l’objet d’un prix spécifique.

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur par tout moyen écrit.

Une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande.

3.2 - Contenu des fournitures

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations

expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre ou

catalogue.

Le Fournisseur se réserve le droit :

- de remplacer les produits faisant l'objet du contrat par des produits de spécification équivalente à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client.

- et de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat.

3.3 - Modification

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et

 formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

3.4 - Suspension

Toute suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit.

Cet accord définira la durée de la suspension, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

Dans tous les cas, le fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà engagée.

3.5 - Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière

irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

3.6 - Reprises de produits

Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui en donnera les conditions. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à une reprise pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres produits, même identiques.

Dans le cas où le Fournisseur a consenti à la reprise, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- la reprise n’est admise que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de reprise ;

- le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le Fournisseur ;

- le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine ;

- la reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer ;

- la reprise donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif de la reprise.

Dans le cas d’une fabrication d’un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise ne sera acceptée.

 4 - Vente à l’essai

Pour des raisons commerciales, il est possible que les parties décident de conclure une vente « à l’essai » uniquement pour un produit standard, sur la base de spécifications et d’une durée d’essai convenues.

La vente sera définitive dès lors que, dans la durée de l’essai, le Client n’a pas adressé au Fournisseur, par écrit, une justification de non conformité aux spécifications, qui devra être validée par le Fournisseur.

En cas de non conformité, le Client devra renvoyer le produit à ses frais, risques et périls dans un délai de 8 jours. Le Client supportera la charge de l’expertise et de remise en état éventuelle du produit.

Pendant toute la durée de l’essai, le Client assumera les risques liés à la détention et à l’utilisation du produit et souscrira les assurances correspondantes.

 5 - Caractéristiques et statut des produits commandés

5.1 - Destination des produits

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit.

Le Client est responsable de la mise en oeuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

5.2 - Emballage des produits

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat. Les frais d'emballage spécifique seront à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages

conformément à la législation locale de l’environnement.

Déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le n°2009000672, en date du 06/01/2009.